Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 février 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'utilisation de la plateforme SaaS SetAcademy ("la Plateforme", "le Service") accessible à l'adresse app.setacademy.co.

SetAcademy est une plateforme de gestion pédagogique et de formation en ligne permettant aux établissements scolaires, centres de formation et formateurs indépendants de créer, gérer et monétiser des formations en ligne, ainsi que de gérer leurs activités pédagogiques (planification, présences, étudiants, etc.).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Définitions

  • "SetAcademy", "nous", "notre" : désigne l'éditeur de la Plateforme
  • "Utilisateur", "vous", "votre" : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
  • "Compte" : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
  • "Contenu" : tout matériel, information, texte, image, vidéo, fichier téléchargé ou créé sur la Plateforme
  • "Cours" : formation, module pédagogique ou ressource créée par l'Utilisateur
  • "Étudiant" : personne inscrite à un cours via la Plateforme

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Maintenir la sécurité de votre compte (mot de passe fort, authentification à deux facteurs recommandée)
  • Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

3.2. Types de comptes

  • Compte personnel : pour les formateurs indépendants
  • Compte établissement : pour les écoles et centres de formation (peut inclure plusieurs utilisateurs)

4. Description du service

SetAcademy propose les fonctionnalités suivantes :

  • Création et gestion de cours en ligne
  • Gestion des étudiants et inscriptions
  • Système de paiement intégré pour la vente de cours
  • Planification de séances (présentiel et en ligne)
  • Gestion des présences
  • Suivi des progressions et certifications
  • Gestion multi-écoles
  • API pour intégrations tierces

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le plan d'abonnement choisi. Consultez notre page tarifs pour plus de détails.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1. Utilisation conforme

Vous vous engagez à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
  • Respecter les lois et réglementations applicables
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
  • Ne pas perturber ou nuire au fonctionnement de la Plateforme
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de SetAcademy et des tiers

5.2. Contenu publié

Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur la Plateforme. Vous garantissez que :

  • Vous disposez de tous les droits nécessaires sur le Contenu
  • Le Contenu ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.)
  • Le Contenu n'est pas illégal, diffamatoire, offensant, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs
  • Le Contenu ne contient pas de virus, malware ou code malveillant
  • Le Contenu respecte les données personnelles des étudiants (conformité RGPD)

6. Tarification et paiement

6.1. Plans d'abonnement

SetAcademy propose différents plans d'abonnement (Free, Starter, Business) avec des fonctionnalités et limites variables. Les tarifs sont indiqués sur notre page tarifs et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

6.2. Paiement

  • Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement selon le plan
  • Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation
  • Les factures sont disponibles dans votre espace utilisateur
  • En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après notification

6.3. Commission sur les ventes

Pour les cours vendus via la Plateforme, une commission peut être prélevée selon votre plan (0% à 15%). Cette commission est déduite du montant perçu par l'Utilisateur.

6.4. Remboursement

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas exceptionnel à notre discrétion.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de SetAcademy

La Plateforme, son code source, son design, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SetAcademy et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

7.2. Droits de l'utilisateur sur son contenu

Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous créez et publiez sur la Plateforme. En publiant du Contenu, vous accordez à SetAcademy une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, stocker, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre de la fourniture du Service.

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En tant qu'établissement ou formateur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos étudiants. Vous devez vous assurer de respecter la réglementation applicable (RGPD, etc.) et obtenir les consentements nécessaires.

9. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme. Cependant :

  • Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure
  • Nous ne garantissons pas une disponibilité à 100%
  • Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons techniques ou de sécurité
  • Nous effectuerons des sauvegardes régulières mais ne pouvons garantir la récupération de toutes les données en cas de perte

10. Limitation de responsabilité

SetAcademy est fourni "en l'état". Dans les limites autorisées par la loi :

  • Nous ne garantissons pas que la Plateforme répondra à tous vos besoins spécifiques
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.)
  • Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois
  • Nous ne sommes pas responsables du Contenu publié par les Utilisateurs
  • Nous ne sommes pas responsables des litiges entre Utilisateurs et Étudiants

11. Résiliation

11.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prend effet immédiatement ou à la fin de la période d'abonnement en cours selon votre choix.

11.2. Résiliation par SetAcademy

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou illégale de la Plateforme
  • Non-paiement des sommes dues
  • Inactivité prolongée (plus de 12 mois pour les comptes payants)

11.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, votre accès à la Plateforme sera immédiatement suspendu. Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, vos données pourront être supprimées définitivement.

12. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur la Plateforme.

Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à la réglementation européenne, si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

14. Dispositions générales

  • Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur
  • Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
  • Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SetAcademy concernant l'utilisation de la Plateforme

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :